Conditions Générales de Location
Velec

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location de Vélos à Assistance Electrique (ci-après dénommés « VAE » et les éventuels accessoires (ci-après dénommés les « Accessoires ») par l’intermédiaire d’un contrat de location conclu entre la société (ci-après dénommée « V-élec » ou le “Loueur”) et le client (ci-après dénommé le « Locataire »).


Article 2 : Le Locataire

Afin de bénéficier du contrat de location, le signataire doit impérativement être majeur, se déclarer apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.
Seul le Locataire est autorisé  à utiliser le/les VAE et Accessoires.

La location n’est possible que pour des personnes majeures.
Hormis le Locataire, personne n’est autorisé à utiliser les VAE et les Accessoires.


Article 3 : Modalités de locations : réservation, paiement, tarifs, durée, caution, disponibilité, accompagnement

a : Location

Le Locataire peut procéder à des location  via le site internet www.velec.bzh, sur le point de Location. Le locataire pourra payer son panier en ligne par CB à l’issue de la location.

b : Modalités de location/paiement /Modes de règlement :
Le Locataire se rend sur un point de location dédié et procède à la souscription d’un contrat de location en acceptant les présentes conditions il reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de location et les accepter.
Lors de l’inscription le locataire procède à la remise d’une caution de 500€.
Le paiement de la location (ci-après la « Location ») s’effectue lors de la remise du VAE à l’issue de la location.
De la même manière, toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la location (franchises, les éventuelles prolongations de Location non souscrites au départ de la période de Location, les réparations etc.) seront payables à la restitution également par carte bancaire.

c : Tarifs :
VÉLEC  met à la disposition du Locataire un ou plusieurs VAE ainsi que leurs accessoires dans les conditions tarifaires en vigueur au jour de la signature du contrat de location.

Ces tarifs sont décrits sur le site Internet vélec, un estimatif est proposé avant chaque location. Les tarifs de Location sont susceptibles de modifications.


d : Durée de location / restitution :
Le Locataire doit restituer le/les VAE et les Accessoires au point de départ, aux date et heure prévues indiquées sur le contrat de location. Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il devra payer la somme complémentaire à la restitution, la location ne peut être supérieure à 1 semaine.

Le matériel doit être restitué en état de fonctionnement et dans un état de propreté correct. VÉLEC se réserve le droit d’appliquer le barème des réparations et entretiens en annexe. Le VAE devra être remis à la station de location à la place exacte ou il a été retirée, le site internet vous fournira le numéro de borne associé au moment de la remise.


e : Caution / Dépôt de garantie
En garantie de la bonne exécution de ses obligations par le Locataire, ce dernier doit verser une caution ou  dépôt de Garantie à VÉLEC d’un montant de 500 euros par carte bancaire. le nom de la carte bleue et du nom du locataire doivent coïncider.
Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. VÉLEC se réserve le droit de conserver la caution pendant 1 mois.
A l’issue la caution est restituée au locataire déduction faite des éventuels dommages prévus article 7. La caution n’est pas débitée pendant la durée de location, seule l’empreinte et l’autorisation de la carte de paiement est conservée.

De convention expresse, le dépôt de garantie est attribué à VÉLEC en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire à VÉLEC dans le cas où le Locataire ne réglerait pas à son échéance une quelconque somme due à VÉLEC .
Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues :
– au titre de la franchise
– en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés en annexe: « nomenclature des pièces dégradées »
– à titre d’indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués

Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.


  1. Disponibilité

Les vélo disponible dans le parc de location sont réputés disponibles.

Article 4 : État des VAE et des Accessoires, entretien et réparation

Le locataire reconnaît avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base.
Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués.
Le locataire s’engage à restituer les Biens Loués dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale.
Les pneus sont en bon état et sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer par un pneu neuf de même marque, de mêmes caractéristiques et de mêmes dimensions.
L’entretien courant du VAE tel qu’il est prévu selon les prescriptions d’entretien du constructeur est effectué par VÉLEC.
Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge de VÉLEC et seront effectués par ses soins.
Les réparations, échanges de pièces ou fournitures et /ou accessoires résultant d’une négligence ou d’une faute du Locataire ou des éventuels utilisateurs agréés demeurent toujours à la charge du Locataire selon la tarification figurant en annexe.
En cas d’immobilisation, le/les VAE et Accessoires seront alors ramenés au point de Location dédié, par les soins du Locataire et à ses frais qui comprendront les frais d’enlèvement, de transport.
La Location continuant dans ce cas à courir normalement et toutes les obligations subséquentes du Locataire demeurant en vigueur.


Article 5 : Conditions d’utilisation du/des VAE et Accessoires

A compter de la mise à disposition du/des VAE et des Accessoires, le Locataire en a la garde et en est seul responsable ainsi que des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.

Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du/des VAE et des Accessoires, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat.

Le Locataire est responsable des amendes, procès-verbaux et contraventions et s’engage à en rembourser le montant à VÉLEC si celui-ci était amené à en faire l’avance.

En cas d’intervention de VÉLEC dans le paiement de ces amendes, contraventions ou PV, facturera au Locataire un montant forfaitaire de 25 Euros par intervention au titre des frais de dossier.

Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du/des VAE et des Accessoires.

Il s’engage notamment, lorsque le/les VAE et les Accessoires est/sont en stationnement, à l’attacher à un élément fixe à l’aide de l’antivol fournis par VÉLEC.

Le Locataire utilise le/les Vélos et Accessoires en bon père de famille et en prenant toutes précautions que VÉLEC est en droit d’attendre.

Le Locataire s’engage à respecter les indications suivantes : Le transport d’une personne sur le porte-bagage est strictement interdit. Les enfants (poids maximum de 22 kg) doivent être transportés sur un siège enfant.
Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre aux VAE et aux Accessoires.

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance du fait que VÉLEC fournit des casques pour chaque vélo électrique loué et conseille très fortement aux adultes le port du casque, pour des raisons de sécurité. Concernant les mineurs de moins de 12 ans, le port du casque est obligatoire depuis le 22 mars 2017. VÉLEC ne saurait être tenu responsable en cas de refus du client de porter un casque.

Le/les VAE et ses Accessoires ne doit/devront  pas être utilisé(s) de façon anormale, notamment :
– en dehors des voies carrossables;

– pour le transport de passagers à titre onéreux ;
– pour la sous-location ;
– pour le remorquage ou la traction de tout objet ;
– pour le transport d’un passager, sauf transport d’un enfant en bas âge à condition qu’un siège agréé soit installé.
– pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants

Le/les VAE et les Accessoires devront être restitués dans le même état de marche et d’aspect que lors de leur mise à disposition, avec les pneumatiques en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du/des VAE et les Accessoires seront mis à la charge du Locataire.

Si le Locataire souhaite transporter le VAE et ses accessoires par ses propres moyens, VÉLEC décline toute responsabilité sur le fonctionnement et la sécurité du vélo après le chargement.

Aussi, le Locataire doit :
– en informer VÉLEC au préalable,
– établir un état des lieux précis et agrémenté de photos,
– veiller à ce que le(s) VAE loué(s) ne soi(en)t pas endommagés lors du transport en utilisant les moyens appropriés.

Article 6 –  Conditions d’Utilisation, garde et restitution de/des Accessoires

La pose et la dépose des Accessoires sont effectuées par VÉLEC à la prise de possession et à la restitution de ces derniers.

A compter de la mise à disposition de/des Accessoires, le Locataire a la garde de/des Accessoires et est seul responsable de ce/ces derniers et des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.
Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse de/des Accessoires. Il est responsable en cas de vol, dégradations ou pertes de/des Accessoires.
Le Locataire utilise le/les Accessoires dans le respect de la réglementation, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que Vélec est en droit d’attendre.
Le/les Accessoires devront être restitués dans le même état que lors de sa/leur mise à disposition.
A défaut, les éventuels frais de remise en état seront mis à la charge du Locataire.
La location est consentie pour la durée déterminée figurant sur le contrat de location.

Article 7 : Responsabilité – Dommages aux biens loués- Vols
Le Locataire est personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du/des VAE et des Accessoires. La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le/les VAE et les Accessoires, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du/des VAE et des Accessoires.
Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés.
Le locataire ne bénéficie donc d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol.

En cas de casse : le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet.Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat.
En cas de vol et de perte du matériel, le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts.
En conséquence, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur à neuf déductions faites de la vétusté (cf article vétusté de 20% par an). La caution servira à couvrir en partie ou en totalité le préjudice.
Une facture sera fournie au locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.

Article 8 –  Obligations du Locataire en cas d’accident ou de vol

Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, VÉLEC, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures (vingt-quatre heures) de la survenance du sinistre.
Le Locataire s’engage en outre :

  1. a) En cas d’accident, à adresser dans les 48 heures (quarante-huit heures), ou 2 jours (deux jours) ouvrés à VÉLEC, même en cas de seuls dommages matériels subis par le/les VAE et des Accessoires, l’original du constat amiable dûment et lisiblement rempli (à défaut la déclaration de sinistre comportant toutes précisions utiles sur les circonstances du sinistre, les coordonnées du conducteur du/des Vélos à AE, celles de l’adversaire et de son assureur ainsi que celles des témoins, les dommages subis par le/les Véhicule et/ou accessoires)
  2. b) En cas de vol du/des VAE et des Accessoires, de vandalisme, le Locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie, de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à VÉLEC dans les 48 heures (quarante-huit heures) ou 2 jours (deux jours) ouvrés de la constatation des dommages ou de la disparition.

En cas de vol à l’intérieur d’un véhicule, une déclaration devra avoir été adressée à l’assureur automobile du véhicule vandalisé. Dans tous les cas, une copie de cette déclaration ainsi qu’une copie des conditions générales et particulières de l’assurance automobile du véhicule concerné devront être adressées au courtier.
Sur demande, tout justificatif pourra être réclamé au Locataire pour justifier du sinistre.
Le Locataire qui est de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets ou des biens n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets pris en charge, emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, est déchu de tout droit à la garantie pour le sinistre en cause.

Article 9 : Assistance du Loueur

Le  locataire loue le VAE en parfait état de marche. Le locataire est donc responsable de ramener le VAE au point de location de départ. Toutefois, le locataire peut bénéficier d’une assistance du Loueur en cas de casse du vélo, d’incident ou d’accident pour rapatrier le vélo au point de départ.

L’assistance au rapatriement est gratuite en cas de problèmes inhérent au vélo, liés à un mauvais entretien ou à un défaut de fabrication. Hors ces cas de prise en charge, Les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie, crevaison, casse suite à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts. Dans ces cas, le locataire en supportera le coût fixé forfaitairement à 100 Euros TTC par intervention.
Elle est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur. A défaut, le locataire fournira ses meilleurs efforts pour rejoindre une route accessible.

Article 10 : Autorisation de publier des photographies

Lors du déroulement de la location, des photographies des Locataires pourront être prises.

Le Locataire est informé et accepte que des photographies sur lesquelles il apparaît puissent être publiées par VÉLEC sur son site internet et sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, Twitter…, à des fins de promotion.

Le Locataire ne souhaitant pas que des photographies sur lesquelles il apparaît, soient publiées par VÉLEC sur son site internet, devra en informer VÉLEC avant le début de la prestation ou a posteriori en envoyant un e-mail à l’adresse suivante contact@velec.bzh

Article 11 : Dispositions diverses


En cas d’inexécution par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, VÉLEC pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.

Articles 12 : Définitions

Accident : Tout événement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.
Le dommage matériel accidentel : Toute détérioration ou destruction du/des VAE et des Accessoires suite à accident ou chute avec ou sans tiers identifié.
Le vol : Tout événement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale du/des VAE et des Accessoires mentionnés sur le contrat de location
L’effraction : Forcement ou destruction du dispositif antivol référencé liant le cycle à un point d’attache fixe sur la voie publique.
Antivol référencé : Pour tous les cycles un antivol de type U, un antivol de type chaîne, un antivol de type articulé, un antivol de type câble.
Vétusté : Une décote est appliquée à la valeur du matériel neuf, déduction faite de la TVA en vigueur lors de l’acquisition de celui-ci ,La décoté est fixée à 20% par an.

Article 13 : Loi Informatique et libertés

En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, le Locataire est informé et accepte que :

1°) Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par VÉLEC.
2°) Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès de la société Vélec.

Article 14 : Différend

En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur Aix en Provence auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

Fait à Crozon,

Le 10 mars 2021

ANNEXES : 

Nomenclature des pièces dégradées en € TTC

Réparation et échange de pièces :

Accessoires à remplacer en cas de dégradation :

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